CENTRE DE GESTION DES A.H.P.
04130 VOLX		MODELE DE CONTRAT

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’UN AGENT CONTRACTUEL
POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE 
(6 mois maximum pendant une même période de 12 mois)

(en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° ….. en date du ………….. portant création d’un emploi non permanent pour faire face a un besoin lie a un accroissement saisonnier d’activité ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir ………………………………………………………… (définir précisément le motif de recrutement de l’agent contractuel) ; 
Vu la candidature de M………………………………………………………… qui remplit les conditions générales de nomination à la fonction publique territoriale ;
Considérant que l’intéressé(e) est titulaire de (préciser éventuellement titre/diplôme et/ou expériences professionnelles) ;
Entre les soussignés :

Monsieur le Maire de …………………………,
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ………………………,

et 

M……………………………………………………………………………………………………………………….,
né(e) le….……………………………………….,
demeurant ……………………………………………………………………………………………………….…;

Il a été d’un commun accord convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
A compter du ……………………, M………………………………………………………… est engagé(e) pour exercer les fonctions de ……………………………………………… équivalent au grade de………………………………………………………………(préciser) de catégorie … (A, B ou C), pour une durée déterminée de : ………………… (maximum 6 mois) allant jusqu’au ………………………… inclus.
Ce recrutement intervient au titre de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI

1)	Durée de la période d’essai 
M…………………………………………………………………… est soumis(e) à une période d’essai de ………………………… (période d’essai qui peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois ou dans la limite d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois) qui permettra à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

2)	Possibilité de renouveler la période d’essai
La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
N.B. : La possibilité de renouveler la période d’essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler.

3)	Licenciement en cours ou au terme de la période d’essai
Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret                 n°88-145 du 15 février 1988.
La décision de licenciement est notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.
OU
M………………………………………………n’est pas soumis(e) à une période d’essai.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, M……………………………………………………… exercera ses fonctions à temps complet / temps non complet (préciser) pour une durée hebdomadaire d’emploi de ………… heures.
Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, M…………………………………………………………………… percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut ………… (indice majoré…………) du grade de recrutement équivalent, et le supplément familial de traitement (éventuellement) ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

ARTICLE 4 : 	SECURITE SOCIALE – RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M……………………………………………………………………  est soumis(e) aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M…………………………………………………………………… est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : 	RENOUVELLEMENT DU CONTRAT (si la durée du contrat est inférieure à 6 mois)
La collectivité se réserve la possibilité de renouveler ce contrat au-delà de son terme par reconduction expresse. En aucun cas, le renouvellement du contrat ne peut conduire l’intéressé(e) à être employé(e) pour une durée supérieure à 6 mois sur une même période de 12 mois.

L’autorité territoriale devra notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
•	8 jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois,
•	1mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée  égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
•	2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans.

N.B. : Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il doit être tenu compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

S’il est proposé à M……………………………………………………………………  de renouveler le contrat d’engagement, l’intéressé(e) disposera d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé(e) est présumé(e) renoncer à son emploi.

OU

ARTICLE 5 : 	RENOUVELLEMENT DU CONTRAT (si la durée du contrat est égale à 6 mois)

Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M……………………………………………………………………  est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 7 : 	RUPTURE DU CONTRAT
1)	Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

Le licenciement ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988.
M……………………………………………………………………  ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu’après un préavis de :
- 8 jours pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté,
- 1 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté,
- 2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.
L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu’au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. 
Le licenciement est notifié  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
2)	Démission 

M……………………………………………………………………devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis d’une durée de : 
-	8 jours pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté,
-	1 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté,
-	2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

ARTICLE 8 :
Un certificat de travail sera remis à M…………………… à l’expiration du contrat.

ARTICLE 9 :
Il est remis à M……………………………………………..……les documents suivants : 
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- la note relative à l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services),
- le document relatif aux droits et obligations des agents publics.

(Eventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat.

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES	

	Les données personnelles communiquées par (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) sont destinées à la gestion des ressources humaines par les services de (nom de la collectivité ou de l’établissement). Elles sont conservées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, et font l'objet d'une politique d'archivage conforme aux dispositions en vigueur.
	Les données figurant dans cet acte administratif sont transmises à titre gratuit aux destinataires cités dans le dernier article du présent acte et restent sur le territoire de l'Union Européenne.
	(M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) bénéficie de droits d'accès et de rectification des informations qui le concernent. (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) peut exercer ces droits, sur simple justification de son identité, en s'adressant :
-	Par courrier à (nom de la collectivité ou de l’établissement) : (Nom Prénom de l’autorité territoriale – adresse du siège de la collectivité ou de l’établissement) ;
-	Par mail au délégué à la protection des données (si vous en avez désigné un) : (courriel du délégué à la protection des données).

ARTICLE 12 : 

Le présent acte sera :
-	transmis au comptable de la collectivité,

Fait à …………………………,
Le ………………………..……, en double exemplaires

L’agent (date et signature)						Le Maire (ou le Président),